Permis de conduire : le délai de 45 jours entre deux examens n’est pas garanti
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06/11/2026
Mais le 22 octobre 2026, le Conseil d’État a rendu une décision importante : le délai de 45 jours prévu par le Code de la route ne constitue pas une obligation de résultat pour l’administration.
Quelles sont les conséquences pour les candidats ? Peut-on exiger une nouvelle date d’examen sous 45 jours ? Voici ce qu’il faut savoir.
Depuis plusieurs années, les candidats au permis de conduire rencontrent des difficultés pour obtenir rapidement une place à l’examen pratique.
Cette situation concerne particulièrement les personnes qui ont échoué lors de leur première présentation et souhaitent repasser leur permis.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces délais :
Le nombre important de candidats souhaitant passer leur permis.
Le manque d’inspecteurs du permis de conduire dans certains départements.
Les différences de disponibilité des places d’examen selon les territoires.
La nécessité de représenter les candidats après un échec.
L’augmentation de la demande depuis l’ouverture du permis B à 17 ans.
Ces difficultés peuvent avoir des conséquences importantes pour les candidats, notamment lorsqu’ils ont besoin de leur permis pour travailler, poursuivre leurs études ou gagner en autonomie.
Le délai de 45 jours n’a pas été fixé au hasard.
L’article L.221-5 du Code de la route prévoit la possibilité de faire appel à des agents publics ou contractuels supplémentaires pour organiser les examens pratiques du permis de conduire.
L’objectif est de disposer d’un nombre suffisant d’examinateurs afin que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat ne dépasse pas 45 jours.
Il est important de distinguer le délai médian d’un délai maximal.
Un délai médian de 45 jours signifie que, parmi les délais observés, au moins la moitié sont inférieurs ou égaux à 45 jours et au moins la moitié sont supérieurs ou égaux à cette durée.
Cela ne signifie donc pas que chaque candidat doit obligatoirement obtenir une nouvelle date d’examen dans les 45 jours suivant son échec.
Cette distinction est au cœur de la décision rendue par le Conseil d’État.
Face aux difficultés persistantes d’accès aux examens, cinq organisations professionnelles ont engagé une procédure contre l’État.
Parmi elles figuraient notamment Mobilians, l’UNIDEC, l’UNIC ainsi que les réseaux ECF et CER.
Leur objectif était de contraindre le ministère de l’Intérieur à prendre les mesures nécessaires pour respecter le délai médian prévu par la réglementation.
Les organisations demandaient notamment :
La mise en place de mesures permettant de réduire les délais d’attente.
Le respect de l’objectif de 45 jours entre deux présentations.
Une application de ces mesures dans un délai de trois mois, ou de six mois à défaut.
Une astreinte de 1 000 € par jour de retard en cas de non-respect de l’injonction demandée.
Elles considéraient que les dispositions du Code de la route imposaient à l’administration une véritable obligation de résultat.
Dans sa décision du 22 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté la demande des organisations professionnelles.
La juridiction estime que l’article L.221-5 du Code de la route vise principalement à permettre le recrutement d’examinateurs supplémentaires pour améliorer l’accès aux épreuves pratiques.
Cependant, cet objectif ne constitue pas une obligation légale imposant à l’administration de garantir un délai maximal entre deux examens.
Autrement dit, un candidat ne peut pas exiger automatiquement une nouvelle date d’examen dans un délai de 45 jours en s’appuyant sur cet article.
Le Conseil d’État considère également qu’il ne lui appartient pas d’imposer au ministère de l’Intérieur une politique de recrutement ou d’organisation des examens pour atteindre cet objectif.
Cette décision ne supprime pas la référence aux 45 jours dans le Code de la route. Elle précise simplement sa portée juridique.
Pour les candidats, cette décision confirme que le délai d’attente avant une nouvelle présentation peut dépasser 45 jours.
En pratique, cela signifie que :
Aucune nouvelle date sous 45 jours n’est garantie après un échec.
Les délais peuvent varier considérablement selon les départements.
La disponibilité des places dépend notamment des capacités d’organisation des examens.
Les candidats peuvent être amenés à patienter plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant de se représenter.
Cette situation peut être particulièrement contraignante pour les personnes dont l’obtention du permis conditionne un emploi ou un projet professionnel.
Il est important de rappeler que les auto-écoles ne maîtrisent pas directement le nombre total de places d’examen disponibles.
Les dates dépendent notamment de l’organisation des sessions et des capacités mises à disposition par l’administration.
Les établissements de formation accompagnent leurs élèves dans leur préparation et leur présentation à l’examen, mais ils ne peuvent pas garantir systématiquement une date dans un délai déterminé.
Même si le délai de 45 jours n’est pas garanti, certaines démarches peuvent aider les candidats à mieux organiser leur parcours.
La première étape consiste à se présenter avec un niveau de conduite suffisant.
Une préparation adaptée permet d’aborder l’examen dans de meilleures conditions et de limiter le risque de devoir attendre une nouvelle présentation.
Les délais d’accès à l’examen ne sont pas identiques partout en France.
Certains territoires peuvent connaître une demande particulièrement importante, tandis que d’autres disposent de conditions d’accès plus favorables.
Il peut donc être intéressant d’étudier les possibilités de formation et de passage du permis en dehors de son département de résidence.
Pour les candidats qui souhaitent obtenir leur permis rapidement, le permis en accéléré constitue une autre solution à étudier.
Ce type de formation permet de concentrer les heures de conduite sur une période plus courte afin de préparer l’examen de manière intensive.
Attention toutefois : une formation accélérée ne garantit pas, à elle seule, une date d’examen immédiate. Il est essentiel de vérifier les modalités de présentation proposées par l’établissement.
La décision du Conseil d’État ne met pas fin aux difficultés rencontrées par les candidats et les professionnels de l’enseignement de la conduite.
Le recrutement d’inspecteurs supplémentaires, l’amélioration de l’organisation des examens et la répartition des places entre les territoires restent des sujets importants.
L’objectif de réduction des délais demeure inscrit dans le Code de la route, même s’il ne constitue pas une garantie individuelle pour chaque candidat.
Pour les futurs conducteurs, la question reste donc entière : comment accéder plus rapidement à l’examen pratique du permis de conduire ?
La décision du Conseil d’État du 22 octobre 2026 apporte plusieurs précisions importantes concernant les délais d’examen du permis de conduire.
45 jours : c’est l’objectif de délai médian prévu par le Code de la route entre deux présentations.
Aucune garantie individuelle : chaque candidat ne dispose pas d’un droit à repasser son examen sous 45 jours.
Une demande rejetée : le Conseil d’État n’a pas imposé au gouvernement de nouvelles mesures pour atteindre cet objectif.
Des délais variables : les candidats peuvent attendre plus longtemps selon leur département.
Des alternatives à étudier : une formation intensive ou un passage du permis en province peuvent permettre d’envisager un parcours différent, selon les disponibilités.
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Permis en Province est le n°1 du Permis en accéléré depuis 2016.
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