La fin du démarchage CPF
04/01/2023
Démarchage commercial non autorisé
Bon nombre d’entre nous sommes submergé d’appels et de SMS qui nous incitent à consulter notre solde CPF et à souscrire une formation. En plus de devoir nous méfier des arnaques, nous devions faire face à l’insistance de certains commerciaux pour des formations qui souvent ne nous correspondent pas.
Mais ce n’est qu’une histoire ancienne. En effet le Sénat a proposé une loi à ce sujet. Le but est de durcir les procédures des Compte de Formation, de lutter contre les fraudes et d’interdire le démarchage commercial. Cette Loi est prévue pour le début de l’année prochaine.
À partir de janvier 2023, Toute démarche par appel, SMS, e-mail et sur les réseaux sociaux sera illégal.
Les entreprises devront donc faire attention sur leur façon de communiquer sur les réseaux sociaux. La mention « CPF accepté » reste autorisée cela dit, mentionné la gratuité grâce au compte CPF sera répressive.
“ En 2021, la caisse des dépôts note un préjudice de 43 millions d’euros, c’est 5 fois plus qu’en 2020. ”
– Préjudice de la caisse des dépôts
Une mise en place d’amende
Afin de dissuader tous démarchages des mesures sont mises en place. Les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes seront missionnés afin d’enquêter et de constater les infractions commises. Une personne physique encours jusqu’à 75 000 d’amende. Pour une personne morale une sanction de 370 000 peut être prononcé.
En 2021, la caisse des dépôts note un préjudice de 43 millions d’euros, c’est 5 fois plus qu’en 2020.
Pour faciliter les formations frauduleuses, des croisements entre l’État et les différents opérateurs vont être mis en place. On le voit en partie grâce à France Connect+ et l’identité numérique.
En cas de sommes indument perçus, la caisse des dépôts aura le droit de procéder à un recouvrement sans faire appel à la justice.
Le « reste à charge »
Le changement tant attendu débarque ! En effet les formations financées en intégralité par le compte CPF sont amenées à disparaitre.
Le principe d’un ticket modérateur, qui vise à recentrer les dépenses sur les formations visant à l’emploi, se discute.
En plus de la lutte contre les fraudes et des démarchage commerciaux, du tri dans les formations éligibles, l’amendement peut prévoir une participation du titulaire lors de la souscription à une formation. Les chômeurs et les salariés avec une formation dans le cadre salarial ne sont pas concernés par ceci.
Les modalités du « reste à charge » seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Selon la première ministre, le ticket modérateur devrait voir le jour milieu 2023.
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