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Un site pour contester les amendes

Un site pour contester les amendes
Conseil
Excès de vitesse, stationnement gênant ou encore feux rouge grillé, il suffit d’un instant pour enfreindre le Code de la Route et récolter une amende. Permis en Province vous informe qu'il est désormais possible de contester les amendes via internet.

Est-ce possible de contester les amendes ?

En effet, lorsque le règlement d’une amende n’a pas encore été faite, celle-ci reste contestable. Les modalités de contestation varient en fonction du mode de verbalisation. Il faudra par la suite adresser une requête à l’officier du ministère public.

“ Les modalités de contestation varient en fonction du mode de verbalisation. ”

– Variation des modalités

Quels sont les motifs de contestation ?

Si le PV comporte des irrégularités sur la forme celui-ci peut être contesté. Des mentions obligatoires doivent y figurer tel que les détails de l’infraction (date, heures, lieux, nature et disposition légale), la description de votre véhicule et le visa de l’agent auteur du procès-verbal. Si l’une de ses informations manque, il y a vice de procédure et le PV peut donc être contesté.

Si le PV comporte des irrégularités sur le fond, celui-ci peut également être contesté. Il faudra donc prouver que vous n’êtes pas à l’origine de l’infraction : voiture volée, vendue ou encore prêté au moment de l’infraction, erreur matérielle (immatriculation par exemple). Il faudra vous justifier avec des preuves : ticket de stationnement, témoignage qui stipule votre absence sur le lieu de l’infraction, absence de marquage au sol, feu rouge dysfonctionnel…

Les recours Permis en ligne

Désormais il est possible de contester les amendes via le site https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/ accessible sur tablette, smartphone et ordinateur.

On retrouve les 4 problèmes principaux liés au permis de conduire rencontrés principalement :
⦁ Je conteste une infraction ou une décision ;
⦁ Je ne suis pas d’accord avec mon solde de point ;
⦁ Je souhaite obtenir une information relative à mon permis ;
⦁ Je souhaite obtenir un document.

En fonction des cas à traiter, le site redirige les demandes vers le service concerné ou permet la réclamation directe sous condition de fournir les renseignements essentiels (état civil, adresse postale…) et les pièces justificatives nécessaires (permis de conduire, avis de contravention).

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Mots clés :

Amendes, Contester, Permis B, Permis de Conduire

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