Perte de Permis et Licenciement : Attention aux Abus !

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Perte de Permis et Licenciement : Attention aux Abus de l’Employeur

20/02/2025

Enquête,Permis de Conduire

Peut-on vraiment perdre son emploi suite à la perte de son permis de conduire ? Un récent arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que, même si le retrait du permis peut constituer une faute professionnelle, il ne justifie pas systématiquement un licenciement pour faute grave.

Un Cas de Licenciement Abusif

Dans cette affaire, un technico-commercial a été sanctionné après un excès de vitesse de plus de 40 km/h en véhicule d’entreprise, ce qui avait conduit à une suspension administrative de son permis pour trois mois. Suite à un entretien préalable et à une mise à pied conservatoire, l’employeur avait qualifié cet incident de faute grave et procédé au licenciement du salarié. Toutefois, la Cour de cassation a condamné l’employeur pour licenciement abusif et infligé une amende de 3 000 €.

Des Circonstances Atténuantes à Considérer

La décision de la Cour de cassation a mis en lumière plusieurs éléments atténuants qui ne justifiaient pas une sanction aussi sévère :

Le salarié avait immédiatement informé son employeur de l’excès de vitesse.
Il n’avait jamais commis d’autres infractions similaires.
Il avait même proposé des solutions pour continuer à travailler pendant la période de suspension de son permis.
Par ailleurs, la société n’avait pas suffisamment investi dans la prévention des risques routiers auprès de ses employés.

Ces circonstances montrent que, même en cas de faute, le contexte et l’historique professionnel du salarié doivent être pris en compte avant de décider d’un licenciement pour faute grave.

Que Retenir pour les Salariés et Employeurs ?

Pour les salariés : La perte de votre permis de conduire ne signifie pas automatiquement la fin de votre emploi. En cas de sanction, il est essentiel de vérifier si toutes les circonstances ont été correctement appréciées par votre employeur.
Pour les employeurs : Il est crucial de ne pas abuser de la situation et de mettre en place des mesures de prévention et de suivi avant de recourir à un licenciement pour faute grave. Une gestion rigoureuse des risques routiers et une communication transparente peuvent éviter des décisions contestables.

Ce pourvoi, référencé N°23-20.792 du 22 janvier 2025, rappelle que chaque cas doit être examiné avec attention afin de ne pas pénaliser injustement un salarié pour une infraction isolée.

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Mots clés :

Enquête, Loi, Permis de Conduire