CGV

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet www.passersonpermisenprovince.fr

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la société AB PROD, SAS au capital de 10’000 euros, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro SIREN 820453538, dont le siège social est situé 86, rue de Charenton 75012 PARIS, N° TVA intra-communautaire FR 79 820453538 et dont le numéro d’agrément est le E20.075.0004.0 (ci-après désigné « la Société »), définissent les conditions de souscription et d’utilisation du service délivré par www.passersonpermisenprovince.fr et par www.cpfpermis.fr. La société AB PROD est un organisme de formation au titre de la déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11756008375.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :

Candidat(s) : désigne la (les) personne(s) individuelle(s), inscrite(s), candidate(s) à l’examen du permis de conduire et inscrite(s) à une ou plusieurs Session(s) via le Service, le Candidat étant également considéré comme Client de la société.

Client : désigne la personne ayant souscrit au Service et qui n’est pas nécessairement Candidat.

Client Professionnel : désigne un Client personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service.

ETG : désigne l’Examen Théorique Général du permis de conduire (examen du code de la route).

Examen Pratique du Permis : désigne l’examen pratique réalisé par le candidat pour l’obtention de son permis de conduire.

Inscription(s) : désigne la réservation d’une place à une Session par un Client pour son propre compte et/ou pour le compte d’un ou de plusieurs Candidat(s).

NEPH : désigne le Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé délivré par la préfecture lors de l’inscription du Candidat au passage de l’examen du permis de conduire.

Partie(s) : désigne ensemble ou séparément le Client et/ou et la Société.

Règlement d’examen : désigne le règlement de l’examen théorique général du permis de conduire fixé par le ministère de l’intérieur.

Service : désigne les prestations délivrées par la société telles que définies dans le cadre des présentes CGVU.

Session(s) : désigne une ou plusieurs session(s) d’épreuve ETG à laquelle ou auxquelles le Client peut s’inscrire et/ou inscrire un ou plusieurs Candidat(s).

ARTICLE 2. OBJET

Les CGVU régissent l’ensemble des relations entre la Société et le Client dans le cadre du Service du service « CPF PERMIS » et du service « PASSER SON PERMIS EN PROVINCE ».

Toute souscription au Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGVU, dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la souscription.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription par le Client.

Toutefois, la Société se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGVU, en cas notamment d’évolution du Service.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Dans le cadre de son activité, la Société propose :

3.1. Des formations de conduite sur mesure

La société, dans le cadre de son activité d’auto-école et d’organisme de formation, organise, pour le compte des Candidats à l’obtention du Permis, des formations de conduite sur mesure en conventionnelle ou en accélérée, en boîte automatique ou en boîte manuelle d’une durée minimum de deux (2) heures et plus selon les besoins du Candidat. Ces formations se dérouleront :

soit au sein de la société ;
soit en Ile-de-France ou en Province auprès d’auto-écoles sous-traitantes ;
soit en partie auprès de la société et en partie auprès d’une ou plusieurs auto-écoles sous-

traitantes.

La détermination des heures de formation s’effectuera sur évaluation de la société au volant du véhicule et/ou par une évaluation en agence permettant de déterminer la formule la plus adaptée au Candidat. La détermination des heures de formation s’effectue à la discrétion de la société en fonction de l’évaluation du Candidat.

3.2. La mise en relation avec des auto-écoles sous-traitantes ou des moniteurs indépendants

La formation accélérée

Afin d’apporter un service complet et notamment permettre une formation accélérée, la société peut procéder à la recherche de moniteurs indépendants et/ou à l’inscription du Candidat auprès d’une auto-école sous-traitante de « CPF PERMIS » et de « PASSER SON PERMIS EN PROVINCE » permettant au Candidat de pouvoir effectuer sa formation en accélérée, en boîte automatique ou manuelle d’une durée minimum de deux (2) heures et plus selon les besoins du client. Le nombre d’heures est déterminé par la société en fonction des besoins du client par une évaluation au volant du véhicule et/ou en agence au moyen du questionnaire Candidat.

3.2.2 L’organisation du transport et du logement

Dans le cadre du service et uniquement pour les besoins de la formation auprès d’une auto-école sous-traitante, la société peut procéder à l’organisation du transport et la réservation du logement selon les conditions suivantes :

La société réserve 15 jours à l’avance le titre de transport et l’hébergement dans un hôtel milieu de gamme ou une chambre d’hôtes en fonction des dates de formation et/ou des dates de Session prévues en accord avec le Client et/ou le Candidat.

Ce délai prend effet après règlement complet du solde et à la condition que des places soient disponibles auprès de l’auto-école sous-traitante.

L’hébergement le dimanche ou lorsque pour les besoins du service et/ou pour le bon déroulement de la formation le Candidat devra être sur place la veille, des frais d’hébergement seront facturés conformément aux tarifs mentionnés en annexe aux présentes CGVU. De même, au-delà du nombre de jours maximum prévu pour la formation, des nuitées supplémentaires seront facturées au client conformément aux tarifs en annexe aux présente^Ps^age ^2/17 CGVU.

L’option nuit(s) supplémentaires pourra être souscrite par le Client permettant au Candidat d’être sur place la veille de la formation ou de la Session initialement prévue par la Société. Il est expressément précisé au client que les frais de restauration restent entièrement à sa charge.

3.3. La réalisation des formalités administratives

La société réalisera exclusivement, pour le compte du Client et/ou du Candidat, au titre de la formation, les formalités administratives relatives à la demande d’examen.

En signant le contrat de souscription au service, le Client et/ou le Candidat donne son autorisation pour la réalisation de cette démarche administrative.

3.4. Les services complémentaires

La société propose également les services complémentaires payants suivants :

3.4.1. La réalisation de formalités administratives complémentaires

Sur demande du Client et/ou du Candidat, la société pourra procéder aux formalités administratives suivantes :

La demande du numéro NEPH ;
La recherche et la réactivation du numéro NEPH ;
Inscription au Code de la route ;
Démarches de demande du permis de conduire ;
Mise à jour du permis de conduire en boîte automatique au permis de conduire en boîte

manuelle.

Ce service étant facturé en sus de la formation à l’obtention du permis de conduire du Candidat.

3.4.2. L’apprentissage anticipé de la conduite

La société organise des formation dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Pour s’inscrire auprès de la société en AAC, il faut :

être âgé d’au moins 15 ans ;
avoir l’accord de son représentant légal et de l’assureur du véhicule.

3.4.3. La formation en conduite supervisée

La conduite supervisée permet au candidat âgé de 18 ans au minimum, inscrit auprès de la société, de compléter sa formation initiale par une phase de conduite «supervisée» par un accompagnateur, afin de passer l’épreuve pratique dans des conditions plus sereines. Cette forme d’apprentissage est plus souple que l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), mais possède des avantages similaires.

3.4.4. La formation post-permis

Le décret 2018-715 paru au Journal officiel du 3 août 2018 introduit dans le code de la route la possibilité d’une formation post-permis exclusivement réservée aux conducteurs novices. Cette formation complémentaire s’adresse donc exclusivement aux titulaires d’un premier permis de conduire (A1, A2, B1 ou B) entre les 6e et 12e mois qui suivent son obtention, ni avant, ni après. La société organise cette formation collective d’une durée de 7 heures.

3.4.5. La formation véhicule et remorque (B96)

La société délivre la formation véhicule et remorque (B96). Cette formation d’une durée de 7 heures se déroule en 2 temps :

quatre (4) heures de formation hors circulation pour connaître et comprendre l’utilité de la règlementation, de la signalisation et des règles spécifiques à la conduite d’un ensemble, des vérifications avant le départ et réaliser des exercices d’attelages et de dételage.

trois (3) heures de formation en circulation qui met l’accent notamment sur la maîtrise de l’ensemble, les angles morts, les changements de direction, la prise en compte des autres usagers, l’information et la communication avec les autres usagers, l’anticipation, les distances de freinage et d’arrêt, les trajectoires, le croisement et le dépassement.

3.4.6. Des heures de conduites complémentaires

La société propose des heures de conduite complémentaires pour les besoins des Candidats désireux de se perfectionner ou d’approfondir certains points théoriques ou pratiques de leur formation.

ARTICLE 4. CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE

Prérequis

Pour pouvoir souscrire au service, le Candidat devra disposer :

d’une pièce d’identité en cours de validité ;
du justificatif d’obtention du code de la route de moins de 5 ans ;
du CERFA 02 « attestation d’inscription au permis de conduire » ou du « Fac Similé » ;
Le cas échéant, de son livret d’apprentissage.

Il est rappelé aux candidats que l’âge minimal pour la présentation à l’ETG, prévu par l’arrêté du

20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est de quinze ans pour les candidats au permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite; seize ans pour les candidats au permis de conduire des catégories A1 et B1; dix-sept ans pour les autres candidats au permis de conduire de la catégorie B ou les candidats au permis de conduire de la catégorie A2. Par ailleurs, le Candidat ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de passer l’examen du permis de conduire. Lorsque le Client inscrit un Candidat tiers, il garantit être autorisé à le faire et que ce dernier remplit les conditions précisées ci-dessus.

Pour pouvoir passer l’examen pratique du permis de conduire, l’âge requis est de 17 ans pour les Candidats à la conduite accompagnée ou de 18 ans révolu.

Pour être autorisé à passer l’examen pratique du permis de conduire, il faut avoir réussi l’épreuve théorique, sauf si le candidat est déjà titulaire depuis moins de 5 ans d’une autre catégorie de permis comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique. Dans ce cas, seule l’épreuve pratique doit être passée. Dans tous les cas, il sera demandé au candidat la preuve de la réussite à l’examen théorique du code de la route. L’épreuve pratique se déroule conformément aux dispositions réglementaires prévues par arrêté du ministre en charge de la réglementation et de l’organisation des examens du permis de conduire.

4.2. Formations financées

Compte Personnel de Formation

L’obtention du permis de conduire catégorie B ou C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE peut être financé par le Candidat au moyen de son Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions suivantes :

que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation du projet professionnel ou permet de favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
que le Candidat ne fasse pas l’objet d’une suspension de permis de conduire, d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ou d’une récupération de

Pour pouvoir bénéficier du CPF pour le financement du permis de conduire, le compte personnel du Candidat devra être activé au moment de la prise en charge. Par ailleurs, le Candidat devra fournir à la Société :

une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, etc.) ;
une carte vitale ;
le dernier bulletin de

Dans tous les cas où un candidat souhaiterait financer son permis au moyen du CPF, un mandat devra être délivré à la société pour autoriser son accès au compte personnel de formation.

4.2.2. Aide à l’obtention du permis par Pôle Emploi

L’obtention du permis de conduire de catégorie B peut être financé par Pôle Emploi sous réserve de remplir certaines conditions d’inscriptions et de ressources à savoir :

être inscrit à Pôle emploi au moins 6 mois de manière continue et être disponible pour occuper un emploi ;
ne pas être indemnisé au titre d’une allocation chômage, ou être indemnisé au titre d’une autre

allocation dont le montant est inférieur ou égal à celui de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) minimale ;

avoir au moins 18
ne pas être ou ne plus être titulaire du permis de conduire B.
l’absence de permis de conduire doit constituer un frein à l’embauche et faire l’objet d’un constat

partagé avec votre conseiller Pôle emploi.

cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal

desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.

l’aide au permis de conduire de Pôle emploi est dite « subsidiaire » : vous ne devez pas pouvoir

bénéficier d’un autre dispositif d’aide au permis mis en place par un organisme public ou privé, un employeur, une association ou toute autre structure même s’il est moins avantageux financièrement.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide pour sa formation, le Candidat devra fournir à la Société :

un accord écrit confirmant sa volonté de bénéficier de cette aide pour l’obtention de son permis ;
un accord de principe de Pôle Emploi ;
ses identifiants Pôle Emploi.

Dans tous les cas où un candidat souhaiterait financer son permis au moyen du dispositif Pôle Emploi, un mandat devra être délivré à la société pour autoriser son accès à son compte personnel Pôle Emploi.

4.2.3 Autres moyens de financement

Pour pouvoir bénéficier de la formation au sein de la société par le biais d’autres moyens de financement, le candidat devra fournir à la Société :

un accord écrit confirmant sa volonté de bénéficier de cet autre moyen de financement pour l’obtention de son permis ;
un accord de principe de l’organisme de financement.

Dans tous les cas où un candidat souhaiterait financer son permis au moyen d’un dispositif de financement, un mandat devra être délivré à la société pour autoriser son accès à son compte personnel.

4.3. Modalités de souscription au Service

Pour souscrire au Service « PASSER SON PERMIS EN PROVINCE », le Client devra dûment dater et signer le contrat de souscription élaboré par la Société en fonction des informations délivrées par le Client. Le Client garantit que ces informations sont exactes, sincères et à jour. Le Client est le seul responsable des conséquences si les informations délivrées ne correspondent pas à la réalité. Le Client déclare être autorisé à communiquer les informations relatives au

Candidat à la Société. Le Client est seul responsable à l’égard de la Société et des Candidats des informations communiquées à la Société. En cas d’information erronée et/ou incomplète, la Société pourra refuser la réalisation du Service, et/ou résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre de la souscription au Service ne seront pas remboursées. Après avoir pris connaissance et accepté les CGVU, le Client règle la commande dans les conditions prévues à l’article 5 « prix et modes de paiement » des CGVU.

Lorsque le Client n’est pas le Candidat, il déclare avoir informé le Candidat des dispositions des CGVU qui lui sont applicables.

ARTICLE 5. PRIX ET MODES DE PAIEMENT

Le prix forfaitaire des examens est fixé par arrêté ministériel pour ETG et candidat libre.

Les prix des Services délivrés par la Société sont détaillés en annexe aux présentes CGVU. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les modes de paiement autorisés sont :

le règlement en numéraire (en espèces) pour tout service n’excédant pas la somme de mille euros – 1000 € conformément à la législation française ;
le règlement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de AB PROD ;
le règlement par virement bancaire selon les coordonnées bancaires communiquées en annexe

aux présentes CGVU.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois l’intérêt légal (loi N° 92-1442 du 31 décembre 1992). Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un Client Professionnel donnera lieu, de plein droit et sans rappel, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois l’intérêt légal applicable à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6. CONFIRMATION DE LA SOUSCRIPTION AU SERVICE

La souscription au Service est définitive lorsque le paiement de la totalité des sommes est versé à la société et le contrat de souscription dûment rempli, daté et signé par le Client.

La Société adressera au Client par tout moyen selon les cas :

la convocation à la formation ;
le nom et l’adresse de l’auto-école ;
les heures et dates de formation ;
le planning des heures de formation le cas échéant ;
les titres de transports et l’adresse du logement le cas échéant.

Il appartient au Client d’imprimer et de remettre au Candidat sa Convocation individuelle avant le déroulement de la Session ou tout autre document nécessaire à l’obtention de son examen. A défaut de présentation de sa convocation individuelle imprimée sur papier, la Société décline toute responsabilité quant si l’accès à la Session ou à l’épreuve pratique est refusé au Candidat. Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre de la souscription au Service ne seront pas remboursées.

ARTICLE 7. DEROULEMENT DE L’EPREUVE ET OBLIGATIONS DU CANDIDAT

Remarque préalable : information du (des) Candidat(s) par le Client

Lorsque le Client inscrit un ou plusieurs Candidats tiers, il lui appartient de porter à la connaissance de ce (ou de ces) Candidat(s) les modalités de déroulement de l’épreuve, et notamment la liste des pièces d’identité acceptées.

La Société décline toute responsabilité quant au non-respect par un Candidat des conditions prévues au titre du présent article notamment si l’accès à la Session lui est refusé ou si une exclusion de la Session lui est prononcé.

Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

7.2. Présentation du Candidat à la Session et Documents à fournir

Le Candidat devra se présenter pour ETG à la date, au lieu et au plus tard 15 (quinze) minutes avant l’heure précise de la Session, choisis par le Client et rappelés sur sa convocation individuelle. Il devra impérativement présenter les documents suivants :

sa convocation individuelle ou bordereau ;
une pièce justificative d’identité figurant dans la liste fixée par l’arrêté du 23 décembre 2016 ;

étant précisé que sont notamment acceptés le passeport et la carte nationale d’identité

le cerfa 02
le livret d’apprentissage le cas échéant.

A défaut de présentation de ces documents, ou de respecter les date, lieu et heure de présentation à l’Examen, le Candidat peut se voir refuser l’accès à l’Examen et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Pour l’obtention de l’Examen Pratique du Permis de conduire, le Candidat devra se présenter à la date, au lieu et au plus tard 15 (quinze) minutes avant l’heure indiqué, muni de :

la convocation à l’examen ;
une pièce d’identité en cours de validité (photocopie non acceptée)
un permis de conduire (si vous en possédez déjà un étranger ou d’une autre catégorie)
le dossier complet le cas échéant (si la préfecture vous l’a renvoyé avec votre convocation)
le document attestant des résultats favorables à l’ETG.

7.3. Modalités de déroulement des épreuves

Le déroulement de l’épreuve est soumis au Règlement d’examen émis par le ministère de l’Intérieur. Chaque Candidat est tenu de prendre connaissance du Règlement d’examen préalablement à la Session de l’ETG et de s’y conformer.

Pendant sa présence sur les lieux de la Session, le Candidat est tenu de respecter les instructions et consignes communiquées par l’examinateur. Les affaires personnelles des Candidats (incluant les éventuels objets connectés listés ci-après) devront être déposées, avant le début de l’épreuve, le cas échéant, soit dans les casiers consignes individuels soit sur des portants prévus à cet effet. Il est rappelé que pendant la durée de l’épreuve :

aucune communication entre les Candidats ou entre le Candidat et une tierce personne autre que l’examinateur n’est autorisée ;
aucune aide extérieure n’est autorisée ;
aucun document ne pourra être utilisé par les Candidats ;
tous les objets connectés (Exemples : téléphone portable, tablette personnelle, écouteurs ou

oreillettes personnels (sauf appareils auditifs pour personnes malentendantes), Lecteurs MP3, Baladeurs musique, Liseuses, Appareil photo etc.) appartenant au Candidat devront être éteints et lui seront retirés.

Tout non-respect du règlement d’examen et des règles rappelées ci-dessus peut entraîner l’exclusion définitive et sans recours du Candidat à la Session. Dans cette hypothèse, la Société décline toute responsabilité et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Pour l’obtention de l’examen pratique du permis de conduire, le Candidat devra respecter la tenue vestimentaire et le type de chaussures qui lui aura été recommandé par l’auto-école partenaire et par la société. La société décline toute responsabilité quant à la tenue ou les chaussures portés par le Candidat qui ne serait pas admis à l’examen. A ce titre, la société ne procédera à aucun remboursement.

Le déroulement de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire est soumis aux règlements émis par le ministère de l’intérieur. Le Candidat sera examiné sur la pratique de sa conduite durant trente-deux (32) minutes durant lesquelles l’examinateur vérifiera entre autre, la validité des différents documents remis par le candidat, la bonne installation dans le véhicule, l’acuité visuelle, la pratique sur la route en et hors agglomération, le bon déroulement des manoeuvres.

ARTICLE 8. PUBLICATION DES RESULTATS

Les résultats seront disponibles dans les locaux de la société dans un délai de quarante-huit heures (week-end et jours fériés non inclus) à l’issue de la Session ou dans un délai de 48h ouvrés sur internet en se connectant au site de la Sécurité Routière et en indiquant le numéro NEPH du Candidat. La société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du site internet de la sécurité routière. Il est rappelé que les résultats communiqués par la Société ont valeur indicative, seule l’inscription des résultats au dossier du Candidat par le ministère de l’intérieur faisant foi.

ARTICLE 9. RETRACTATION – ANNULATION – REPORT

Droit de rétractation

Pour toute inscription en ligne, le client particulier, en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après acceptation du devis. Toutefois, le client particulier déclare avoir connaissance, conformément au droit de la consommation, du fait qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il a bénéficié des services totalement exécutés par la Société avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord ou sa demande expresse.

Pour exercer son droit de rétractation, le client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le bordereau de rétractation en annexe aux présentes CGVU.

L e b o r d e r e a u d e r é t r a c t a t i o n d o i t ê t r e e n v o y é e p a r c o u r r i e l à l ’ a d r e s s e contact@passersonpermisenprovince.fr ou par voie postale à l’adresse : AB PROD (Passer son Permis en Province) 86 rue de Charenton, 75012 PARIS

Le client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

9.2. Modification ou annulation d’une Inscription à l’initiative du Client

L’annulation ou la modification d’une Inscription peut être effectuée directement en contactant la Société soit par téléphone soit par courrier électronique. Une fois la modification ou l’annulation effectuée, le Client recevra une nouvelle convocation selon les disponibilités qui auront été communiquées au préalable par le Client.

9.2.1 Modification, annulation ou report dans le délai précédant les 15 jours ouvrés avant la date d’examen

9.2.2 Modification ou annulation entre 15 jours ouvrés et 5 jours ouvrés précédant la date de l’examen

Le Client peut modifier ou annuler une inscription dans le même centre de formation ou dans un nouveau centre de formation si cette modification, cette annulation ou ce report est annoncé dans un délai compris entre 15 jours ouvrés et 5 jours précédant la date effective de sa formation ou sa Session. En s’acquittant de l’acompte prévu dans les conditions tarifaires en annexe aux présentes CGVU, le client pourra décider du report de sa formation ou de sa Session ou pourra se faire rembourser l’intégralité des sommes versées pour cette réservation à l’exception du montant de l’acompte qui sera conservé de plein droit par la Société. La société ne pourra procéder à aucun remboursement si le client a déjà utilisé son titre de transport ou s’il se trouve déjà sur les lieux de la formation lors de la demande de modification ou d’annulation.

9.2.3 Modification ou annulation 5 jours ouvrés avant la date d’examen

En cas de modification, d’annulation ou de report de la date d’examen annoncé par le client dans un délai de 5 jours avant la date effective de sa formation ou sa Session, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des frais de transport et d’hébergement si ces derniers sont annulables. Tout autres frais restent à la charge du client. La société ne pourra procéder à aucun remboursement si le client a déjà utilisé son titre de transport ou s’il se trouve déjà sur les lieux de la formation lors de la modification ou de l’annulation.

9.2.4 Annulation le jour de l’examen

En cas d’annulation le jour de l’examen, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. La société ne pourra procéder à aucun remboursement si le client se trouve déjà sur les lieux de la formation lors de l’annulation.

9.3. Annulation ou report d’une Session n’étant pas de l’initiative du client

Annulation ou report avant la date de la formation ou de la Session

Dans l’hypothèse où l’annulation ou le report d’une Session interviendrait avant la date de la formation ou de la Session et ne serait pas de l’initiative du Client ou du Candidat, le Client en sera informé par courrier électronique et, le cas échéant, par téléphone. Il incombera au Client d’informer le ou les Candidat(s) concerné(s) dont il a réalisé l’Inscription.

En fonction des évènements pouvant remettre ou ayant caractère à remettre en cause le bon déroulement de la formation, la société se réserve le droit d’annuler la formation ou la Session sans frais supplémentaires. Une nouvelle date dans le même centre d’examen ou dans un nouveau centre d’examen sera proposée au client.

9.3.2. Annulation ou report durant la formation ou de la Session

Dans l’hypothèse où l’annulation ou le report d’une Session interviendrait durant la formation ou la Session et ne serait pas de l’initiative du Client ou du Candidat, une nouvelle date dans le même centre d’examen ou dans un nouveau centre d’examen sera proposée au client ou, sur la demande du client, la Société participera aux frais conformément aux conditions de prise en charge en cas d’annulation sur place mentionnées en annexe aux présentes CGVU.

9.4. Remboursement à la suite d’une annulation

La société pourra procéder au remboursement partiel de l’annulation conformément aux conditions de prise en charge en cas d’annulation sur place mentionnées en annexe aux présentes CGVU dans les 48 heures ouvrés (hors weekend et jours fériés) suivant la confirmation de l’annulation par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.

ARTICLE 10. LES OPTIONS

Le Client pourra souscrire aux options suivantes :

10.1. L’option nuit(s) supplémentaires

Cette option permet au client de bénéficier d’une ou plusieurs nuits d’hébergement non incluses dans les services à une tarification forfaitaire préférentielle mentionnée en annexe aux présentes CGVU.

10.2. L’option Zen

L’option Zen permet de couvrir l’intégralité des désagréments entrainant une annulation ou un report de Session, pour autant que ces désagréments ne soient pas de l’initiative ou de la faute du Candidat. Cette option permet au client, en cas d’annulation, de retard ou de modification des dates durant la formation ou la Session, qui ne serait être à l’initiative ou à cause du client, de bénéficier d’une prise en charges des frais d’annulation dans les conditions spécifiées en annexe aux présentes CGVU. Le champs d’application de l’option Zen débutera lors de la prise en charge par le client du moyen de transport le conduisant à sa formation et/ou à sa Session et se terminera lors de son retour à compter de sa prise en charge par le moyen de transport le conduisant à sa destination retour.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Site Internet, le Service et tous leurs contenus (comprenant l’ensemble des éléments accessibles à partir du Site Internet, du Service, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, dessins, marques, progiciels, logiciels, charte graphique, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) (ci-après le

« Contenu ») sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que la Société détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le Client s’engage à ne pas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société.

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’un ou de plusieurs éléments tirés ou copiés ou réalisés à partir du Contenu, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

Le Client s’engage à respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site et/ou le Service et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La Société est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine figurant sur le Site Internet ou sur tout autre support électronique ou papier.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la Société est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

ARTICLE 12. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage expressément :

à la conformité et à la véracité des données personnelles et de son parcours de conduite ;
à informer la société de toutes informations importantes relatives ou qui pourraient impacter le

bon déroulé de sa formation ;

à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par la

Société;

à ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site

Internet ou de l’un quelconque de ses éléments, une application ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service ou des fonctionnalités identiques ou similaires, en tout ou partie, au Site Internet et ou au Service ;

à suivre les directives communiquées par la société (dates, horaires, etc.) ;
à suivre les instructions de l’auto-école partenaire notamment les aspects pédagogiques ;
à respecter le matériel et le lieu d’hébergement ;
le règlement intérieur des auto-écoles et des lieux de

Toute dégradation ou dommage est à la charge du Client.

Le respect par le Client des obligations précisées ci-dessus constitue une condition substantielle sans laquelle la Société n’aurait pas conclu le présent contrat. En conséquence, la Société se réserve le droit de suspendre la souscription du Client au Service et à résilier immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la Société, ni toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre du Client.

ARTICLE 13. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La Société ne pourra en outre être tenue responsable :

des informations renseignées par le Client, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction ;
d’éventuels dommages causés du fait d’informations ou de déclarations inexactes, incomplètes ou fausses renseignées par le Client ;
de l’utilisation du Service par le Client et/ou le Candidat de manière non conforme aux présentes CGVU et à la réglementation en vigueur ;
de tout préjudice pouvant résulter, sauf s’il résulte directement d’une faute de la Société, dont la preuve aura été rapportée ;
d’une non-présentation d’un Candidat à une Session ;
d’un refus d’accès du Candidat à une Session en application des CGVU ;
de l’exclusion du Candidat d’une Session en application des CGVU et du Règlement ETG et examen pratique du permis;
des dommages indirects pouvant être subis par le Client tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, et toute action dirigée contre le Client par un Candidat et/ou un tiers et les conséquences en résultant, qui pourraient résulter de l’utilisation du
des erreurs, défauts ou anomalies non imputables à la société, liées à l’inscription administrative ou à la fabrication du permis et qui retarderaient l’obtention du titre et/ou causeraient des frais supplémentaires. Ces frais supplémentaires étant, le cas échéant, à l’unique charge du Client.
de toute modification, suspension ou interruption du Service qui seraient imputables au Client, au fait d’un tiers ou à un cas de force

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser auprès de la Société. Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, les données du Client et du Candidat font l’objet d’un traitement informatique par la Société AB PROD. Ce traitement est nécessaire au respect des dispositions prévues par le code de la route et est fondé sur le contrat de souscription liant la Société et le Client, sur l’intérêt légitime de la Société (amélioration des services, communication, sécurité) ainsi que sur le consentement de la personne concernée quand il est nécessaire.

Quand un Client fournit des données personnelles concernant un Candidat, il en informe le Candidat et garantit à la Société avoir obtenu son accord exprès pour la transmission, le stockage et l’utilisation de ses données par la Société pour les besoins de l’exécution du Service.

Les destinataires de ces données sont les services de la Société ainsi que l’autorité administrative compétente. Le NEPH du Candidat et le résultat de l’épreuve ne sont conservés par la Société que pendant le délai nécessaire à la fourniture du Service conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En aucun cas, ils ne sont utilisés ou diffusés à un tiers autre que l’autorité administrative compétente. Les données liées au Compte Client de la Société sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, ou conformément aux obligations légales et aux durées de prescriptions applicables si elles sont plus longues.

En cas d’acceptation via une case à cocher au moment de la signature du contrat de souscription, le Client pourra choisir de recevoir les offres commerciales par courrier, SMS ou e-mail de la part la Société et de ses partenaires. Les données sont alors conservées jusqu’à trois ans après la fin de la relation commerciale ou le dernier contact du Client.

Le Client et le Candidat disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité pour demander le transfert des données lorsque cela est possible et d’effacement des données les concernant. Ils peuvent donner des instructions sur le sort des données après leur décès et retirer, à tout moment, leur consentement à la prospection lorsque celui-ci a été préalablement donné. Ils peuvent exercer ces droits en précisant nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto de leur pièce d’identité :

soit par courrier à l’adresse : AB PROD (Passer son permis en Province) 86, rue charenton 75012 paris
soit par email à l’adresse : contact@passersonpermisenprovince.fr

En cas de question en lien avec la gestion de leurs données personnelles, ou de difficulté à ce sujet, le Client et le Candidat pourront contacter le Déléguée à la Protection des Données, à l’adresse suivante : AB PROD (Passer son permis en Province) 86, rue charenton 75012 paris

à l’attention de M. Elisée EON SEGLA.

Le Client et le Candidat ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société et du Client ne peut être engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et ceux reconnus par l’Etat. Chaque Partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les Parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque Partie supporte la charge des frais qui en découlent.

ARTICLE 16. SUSPENSION DU SERVICE

Le Client bénéficie du Service sous réserve de respecter les CGVU, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables. La Société peut, à sa seule discrétion, annuler tout ou partie du Service et/ou prononcer la résiliation du contrat, de plein droit et sans préavis, en cas de

manquement du Client à ses obligations, de violation par le Client des droits qui lui sont concédés au titre des CGVU.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES

Le contrat résultant de l’acceptation des CGVU et de la souscription du Service, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par le Client à un tiers sans l’accord express et préalable de La Société.

Si une clause des CGVU se révélait nulle, les autres clauses ne seraient pas affectées par la nullité de la clause.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un engagement ou d’une obligation de l’autre Partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement ou à l’obligation en cause.

Les CGVU expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client souscrit au Service, la date du contrat de souscription faisant foi. Seules les CGVU et le contrat de souscription lient les Parties et leur sont opposables. Tout autre document n’a qu’une valeur indicative et ne peut être opposé à la Société.

ARTICLE 18. ANNEXES

Tous les documents qui pourraient être annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.

ARTICLE 19. MEDIATION

Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes CGVU seront soumis au règlement d’une médiation dont le médiateur sera désigné par la société en accord avec le client. Toute saisie d’une juridiction en méconnaissance de la présente clause expose le demandeur à se voir opposer une fin de non-recevoir. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies dans le cadre de la médiation ne pourront être produites ou invoquées sans l’accord préalable des parties dans l’éventualité de l’échec de la médiation.

ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les CGVU sont rédigées en langue française et entièrement régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu et qui n’auraient pu trouver résolution par la médiation, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de PARIS (75), même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes, de demandes en intervention ou d’appels en garantie. Nonobstant ce que prévu ci-dessus, il est reconnu à la Société en cas de procédure d’urgence à mener, le droit de saisir les juridictions du lieu d’établissement du client.

ANNEXES

Annexe 1 : CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE EN CAS D’ANNULATION SUR PLACE ET MODALITES DE L’OTION NUIT(S) SUPPLEMENTAIRE(S)

Annexe 2 : CONTRAT DE SOUSCRIPTION

Annexe 2 : TARIFS Annexe 3 : RIB

Annexe 4 : BORDEREAU DE RETRACTATION

CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE EN CAS D’ANNULATION SUR PLACE (hors initiative client)
SITUATIONS	NORMAL sans ZEN	ZEN
*Même centre examen* *-15 jours après examen*	Participation de la société aux frais pour un montant maximum de 100€.	Prise en charge totale* dans la limite de 2h de conduite et 1 nuit d’hébergement maximum.
*Même centre examen* *+15 jours après*	Participation de la société aux frais pour un montant maximum de 150€.	Prise en charge totale* dans la limite de 6h de conduite et 2 nuits d’hébergement maximum.
*Nouveau centre* *-15 jours après examen*	Participation de la société aux frais pour un montant maximum de 100€.	Prise en charge totale* dans la limite de 6h de conduite et 2 nuits d’hébergement maximum.
*Nouveau centre* *+15 jours après*	Participation de la société aux frais pour un montant maximum de 150€.	Prise en charge totale* dans la limite de 8h de conduite et 2 nuits d’hébergement maximum.
Demande remboursement client***	Remboursement pour un montant maximum de 150€.	Remboursement de 50% de la formule souscrite (hors option sauf nuit supplémentaire) après décompte des frais de transports et hébergements**.

* comprend les heures de conduite, le transport et l’hébergement.

** frais réels de transport et d’hébergement (frais minimum de cent (100) euros de transport et cinquante (50) euros par nuit d’hébergement.

*** le remboursement sera effectif dans les 15 jours après la date initiale de l’examen dans le cas où la société n’a pu proposer d’autres solutions au client.

Modalités de l’option nuit(s) supplémentaires :

Cette option permet au client de bénéficier d’une nuit ou plusieurs nuits d’hébergement non incluses dans les services pour un montant de soixante euros (60€) TTC.

TARIFS DES SERVICES

Pour toute modification ou annulation annoncé entre les 15 jours ouvrés et 5 jours ouvrés précédant la date effective de sa formation ou sa Session, un acompte d’un montant de deux cent cinquante (250) euros sera facturé au client.